La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que la mise en ligne sur un site Internet d’une photographie librement disponible sur un autre site devait donnait lieu à autorisation préalable de l’auteur de ce cliché.
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné pour atteinte à la vie privée, la présentation malveillante sur Internet de condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne.
La Cour de Cassation a cassé un arrêt de Cour d’Appel qui avait fait injonction à GOOGLE de supprimer l’ensemble des liens permettant d’accéder à des adresses URL à partir du nom et du prénom d’une personne qui se plaignait d’atteintes portées à sa vie privée.
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé qu’une chaîne YouTube consacrée à la mise en ligne de vidéos promotionnelles ne correspondait pas à la définition communautaire d’un service de médias audiovisuels (SMAD).
La Cour de Cassation a jugé que la violation par le Groupe Canal Plus, des engagements souscrits pour le rachat de TPS, constituait une faute civile que pouvaient lui opposer ses cocontractants.
L’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a confirmé que la feuille de présence signée en studio par les interprètes de la musique d’une œuvre audiovisuelle vaut conclusion d’un contrat entre ces artistes-interprète et le producteur du programme en cause.
La Cour d’Appel de Paris a infirmé un jugement du Tribunal de Grande Instance qui avait jugé que le scénario et le téléfilm inspirés de la vie de Charlotte Delbo ne constituaient pas une contrefaçon des livres autobiographiques de cette célèbre résistante.
Arthur et les minimoys » : la Cour valide la rémunération forfaitaire pour les créations accessoires
La Cour d’Appel de Paris a infirmé le jugement qui avait prononcé l’annulation d’une partie des contrats d’auteur que la société EUROPACORP avait conclus avec quatre graphistes pour la conception des films qui composent la trilogie d’« Arthur et les minimoys », et condamné la société de production pour contrefaçon (cf. MEDIA LAW NEWSLETTER n°28).
Le Conseil d’Etat est partiellement revenu sur les sanctions que le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) avait prononcées à l’encontre de trois séquences du programme « Touche pas à mon poste » diffusé par la chaîne C8 (cf. MEDIA LAW NEWSLETTER n°40).
La Cour d’Appel de Paris a rappelé les conditions de protection d’un format d’émission de télévision à l’occasion d’un litige portant sur le programme anglais « The Great British Weather Show » (TGBWS).