La Cour de Cassation a confirmé que les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) devaient supporter les frais de blocage et de déréférencement des sites offrant la possibilité aux internautes d’accéder à des contenus contrefaisants en flux continu (streaming) ou en téléchargement.
Le litige qui oppose les sociétés PLAYMEDIA et FRANCE TELEVISIONS a donné lieu à plusieurs décisions judiciaires et administratives (cf. MEDIA LAW NEWSLETTER n°4, 5, 18, 23 et 29). Le dernier arrêt en date a été rendu par le Conseil d’Etat qui a soumis plusieurs questions préjudicielles à la Cour de Justice des Communautés Européennes.
Mise en ligne internationale : précisions sur la compétence territoriale des juridictions françaises
La Cour de Cassation a précisé les conditions dans lesquelles les juridictions françaises peuvent être compétentes pour statuer en matière de litiges liés à la vente sur Internet.
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que la fourniture et la gestion d’une plateforme de partage en ligne d’oeuvres protégées peut constituer une violation du droit d’auteur.
La Cour d’Appel de Paris a confirmé les termes du jugement du Tribunal Correctionnel qui s’était prononcé le 2 juillet 2015 sur les dommages et intérêts à allouer aux parties civiles qui avaient déjà obtenu la condamnation pénale de l’administrateur du forum wawa-mania pour contrefaçon par fourniture de liens vers des fichiers illicites, fourniture de moyens pour contourner les mesures de protection d’un logiciel et travail dissimulé (cf. MEDIA LAW NEWSLETTER n°24 et n°28).
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a débouté le réalisateur Terry GILLIAM de sa demande de résiliation judiciaire du contrat d’auteur qui le liait à son producteur pour la réalisation du film « The Man Who Killed Don Quixote ».
Le preneur qui a contesté dans le délai de deux ans la gravité des motifs invoqués par le bailleur au soutien de son refus de renouvellement peut ultérieurement solliciter le paiement d’une indemnité d’éviction
Le jugement qui déclare recevable l’action en fixation du loyer de renouvellement et ordonne une expertise tranche une partie du principal.
Les clauses d’indexation se référant à un indice de base fixe ne contreviennent pas à l’article L.112-1 du code monétaire et financier dès lors qu’il y a concordance entre la période de variation de l’indice et celle de variation du loyer.
En cours de bail, un bailleur avait remplacé le système de chauffage et de production d’eau chaude au gaz par un système électrique à la suite d’un incendie survenu dans le conduit de la chaudière.