La Cour d’Appel de Paris a confirmé la décision de l’Autorité de la Concurrence qui a sanctionné le groupe TDF pour avoir mis en place des pratiques tendant à évincer ses concurrents du site de la Tour Eiffel.
Le preneur qui a contesté dans le délai de deux ans la gravité des motifs invoqués par le bailleur au soutien de son refus de renouvellement peut ultérieurement solliciter le paiement d’une indemnité d’éviction
Le jugement qui déclare recevable l’action en fixation du loyer de renouvellement et ordonne une expertise tranche une partie du principal.
Les clauses d’indexation se référant à un indice de base fixe ne contreviennent pas à l’article L.112-1 du code monétaire et financier dès lors qu’il y a concordance entre la période de variation de l’indice et celle de variation du loyer.
En cours de bail, un bailleur avait remplacé le système de chauffage et de production d’eau chaude au gaz par un système électrique à la suite d’un incendie survenu dans le conduit de la chaudière.