Suite à la diffusion d’une séquence contenant une traduction erronée de propos relatifs à la situation syrienne, le Conseil Supérieur de l’audiovisuel (CSA) a mis en demeure la société RT FRANCE, antenne française de la chaîne russe d’information internationale, de se conformer à ses obligations en la matière.
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que l’administrateur d’une page fan sur Facebook était conjointement responsable avec l’opérateur de ce réseau social, du traitement des données personnelles concernant les visiteurs de cette page.
Le Conseil Supérieur de l’audiovisuel (CSA) est intervenu auprès de FRANCE TELEVISIONS suite à la diffusion, au cours de l’émission Envoyé spécial du 14 décembre 2017, d’un reportage consacré aux femmes qui, victimes de viols ou d’agressions sexuelles de la part d’un supérieur hiérarchique, portent plainte.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) est intervenu auprès de TF1, suite à la diffusion d’une séquence de l’émission « Danse avec les stars, la suite », au cours de laquelle la chaîne a fait la promotion appuyée du livre de l’un de ses animateurs.
Le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné le retrait d’une fiche Google My Business qui ne respectait pas le droit relatif à la protection des données personnelles.
La Cour d’Appel de Paris a jugé que la reprise de l’expression « esprit public » dans les nouveaux titres d’émissions choisis par l’animateur Philippe Meyer ne constituait pas une imitation de la marque « L’Esprit Public » qui était le titre du programme qu’il animait auparavant pour Radio France.
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé que le film autobiographique « Nous trois ou rien » réalisé par l’artiste Kheiron, constituait une adaptation non autorisée du livre antérieur coécrit par son père et dont la société d’édition détenait les droits d’exploitation.
Le Conseil d’Etat a rejeté la requête de la chaîne C8 qui demandait l’annulation de la décision par laquelle le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) lui avait reproché de présenter une image dégradante de la femme
La Cour d’Appel de Versailles a rendu le 1er décembre 2017, un arrêt qui constate l’absence de contrat entre les auteurs d’une chanson et la société d’édition du groupe TF1, tout en condamnant le comportement adopté par ces derniers à l’égard des différentes sociétés ayant exploité leur titre.
Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a infligé une sanction d’un million d’euros à la société NRJ, suite à la diffusion dans l’émission radiophonique « C’ Cauet », d’un canular téléphonique au cours duquel les animateurs ont proféré des propos dégradants concernant leur interlocutrice.