Suite à la séquence qui a opposé la chroniqueuse Christine Angot à l’ancienne secrétaire nationale du parti EELV venue présenter son ouvrage consacré à l’agression sexuelle dont elle a été victime, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a mis FRANCE TELEVISIONS en demeure de respecter les dispositions légales relatives au respect des droits des femmes.
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé que les héritiers de Sylvie Joly étaient irrecevables à invoquer leurs droits de propriété intellectuelle pour contester la diffusion d’un hommage diffusé sans leur autorisation.
La Cour d’Appel de Paris a confirmé le jugement qui avait débouté un producteur qui considérait que son ancien coproducteur avait violé leurs accords en produisant seul la nouvelle émission « Les Uns, Les Autres », qu’il considérait être une reproduction de leur premier programme « Teum-Teum » (cf. MLN n°29).
Saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a jugé que l’assiette définie par le Code du cinéma et de l’image pour appliquer la taxe sur les éditeurs de chaînes de télévision, est contraire à la Constitution.
La Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) a mis la société WHATSAPP en demeure de mettre en conformité avec la loi française ses opérations de transmission des données personnelles de ses utilisateurs à FACEBOOK.
Le décret entérinant la taxe dite « YouTube », sur les recettes publicitaires générées par les sites mettant des contenus audiovisuels gratuits ou payants à la disposition du public, a été publié le 20 septembre 2017.
Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a attiré l’attention de l’éditeur de la chaîne France 2 sur certaines pratiques contraires à ses obligations en matière de publicité, constatées dans deux épisodes de la série « Fais pas ci, fais pas ça » diffuses en février 2017.
Trois décrets sont venus déterminer le 29 septembre 2017, les modalités de mise en oeuvre des principes de loyauté et de transparence que le Code de la Consommation impose aux opérateurs de plateformes en ligne.
Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a prononcé trois sanctions successives à l’encontre de trois séquences du programme « Touche pas à mon poste » diffusé par la chaîne C8.
La Cour de Cassation a confirmé que les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) devaient supporter les frais de blocage et de déréférencement des sites offrant la possibilité aux internautes d’accéder à des contenus contrefaisants en flux continu (streaming) ou en téléchargement.