Le litige qui oppose les sociétés PLAYMEDIA et FRANCE TELEVISIONS a donné lieu à plusieurs décisions judiciaires et administratives (cf. MEDIA LAW NEWSLETTER n°4, 5, 18, 23 et 29). Le dernier arrêt en date a été rendu par le Conseil d’Etat qui a soumis plusieurs questions préjudicielles à la Cour de Justice des Communautés Européennes.
Mise en ligne internationale : précisions sur la compétence territoriale des juridictions françaises
La Cour de Cassation a précisé les conditions dans lesquelles les juridictions françaises peuvent être compétentes pour statuer en matière de litiges liés à la vente sur Internet.
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que la fourniture et la gestion d’une plateforme de partage en ligne d’oeuvres protégées peut constituer une violation du droit d’auteur.
La Cour d’Appel de Paris a confirmé les termes du jugement du Tribunal Correctionnel qui s’était prononcé le 2 juillet 2015 sur les dommages et intérêts à allouer aux parties civiles qui avaient déjà obtenu la condamnation pénale de l’administrateur du forum wawa-mania pour contrefaçon par fourniture de liens vers des fichiers illicites, fourniture de moyens pour contourner les mesures de protection d’un logiciel et travail dissimulé (cf. MEDIA LAW NEWSLETTER n°24 et n°28).
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a débouté le réalisateur Terry GILLIAM de sa demande de résiliation judiciaire du contrat d’auteur qui le liait à son producteur pour la réalisation du film « The Man Who Killed Don Quixote ».