Le décret entérinant la taxe dite « YouTube », sur les recettes publicitaires générées par les sites mettant des contenus audiovisuels gratuits ou payants à la disposition du public, a été publié le 20 septembre 2017.
Ce décret n°2017-1364, fixe l’entrée en vigueur des dispositions des lois de finances rectificatives pour 2013 et 2016 qui ont successivement modifié les dispositions de l’article 1609 sexdecies B du Code Général des Impôts, qui organise notamment les modalités de taxation et de perception de cette « taxe sur la diffusion en ligne de contenus audiovisuels ».
L’article 30 de la loi de finances rectificative pour 2013 a étendu aux opérateurs établis à l’étranger la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et opérations assimilées en France. L’article 56 de la loi de finances rectificative pour 2016 a étendu cette taxe aux opérations de mise à disposition du public en France, à titre gratuit, de contenus audiovisuels sur des services de communication au public en ligne. Chacune de ces lois précisait que les mesures qu’elles édictent devaient entrer en vigueur à une date fixée par décret devant intervenir dans les six mois suivant la décision d’autorisation de la Commission européenne relative à ces dispositions. Ayant reçu le feu vert de la Commission, le décret fixe la date d’entrée en vigueur de ces textes au lendemain de sa propre publication, soit le 21 septembre 2017.
La taxe ainsi établie s’appliquera aux opérations de mise à disposition du public en France, de services donnant accès, à titre onéreux ou gratuit, à des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique. S’agissant des sites gratuits, la loi épargne « les services dont les contenus audiovisuels sont secondaires, les services dont l’objet principal est consacré à l’information, ainsi que les services dont l’objet principal est de fournir des informations relatives aux oeuvres cinématographiques et audiovisuelles et à leur diffusion auprès du public et d’en assurer la promotion, au moyen notamment d’extraits ou de bandes annonces ».
La taxe sera due par toute personne, qu’elle soit établie en France ou à l’étranger, mettant ces services à la disposition du public français et « notamment celles dont l’activité est d’éditer des services de communication au public en ligne ou d’assurer pour la mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne le stockage de contenus audiovisuels ».
L’assiette de la taxe sera le montant hors TVA des sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage sur les services gratuits ou payants précités. Ces sommes feront l’objet d’un abattement forfaitaire de 4 %, qui sera de 66 % pour les services donnant ou permettant l’accès à des contenus audiovisuels créés par des utilisateurs privés à des fins de partage et d’échanges au sein de communautés d’intérêt. Pour les sites payants, la taxe s’appliquera également sur le « prix acquitté en contrepartie de l’accès à des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ». Ne sont en revanche pas compris dans l’assiette de la taxe, d’une part, « les sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage sur les services de télévision de rattrapage, qui sont déjà soumises à la taxe prévue aux articles L.115-6 à L.115-13 du Code du cinéma et de l’image animée » et d’autre part, pour les redevables établis en France, le montant déjà acquitté dans un autre Etat membre de l’Union européenne au titre d’une taxe, autre que la TVA, portant sur les mêmes opérations de diffusion en ligne de contenus audiovisuels.
Quant au taux de la taxe YouTube, il sera de 2 % et sera porté à 10 % « lorsque les opérations concernent des oeuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ou d’incitation à la violence ». Pour les sites permettant l’accès à titre gratuit à des vidéos, la taxe sera calculée après application d’un abattement de 100.000 euros sur la base d’imposition.
Cette taxe sera collectée dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de TVA et son produit sera affecté au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).
Décret n° 2017-1364 du 20 septembre 2017 fixant l’entrée en vigueur des dispositions du III de l’article 30 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 et des I à III de l’article 56 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
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