La Cour de Cassation a jugé que la violation par le Groupe Canal Plus, des engagements souscrits pour le rachat de TPS, constituait une faute civile que pouvaient lui opposer ses cocontractants.

L’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a confirmé que la feuille de présence signée en studio par les interprètes de la musique d’une œuvre audiovisuelle vaut conclusion d’un contrat entre ces artistes-interprète et le producteur du programme en cause.

La Cour d’Appel de Paris a infirmé un jugement du Tribunal de Grande Instance qui avait jugé que le scénario et le téléfilm inspirés de la vie de Charlotte Delbo ne constituaient pas une contrefaçon des livres autobiographiques de cette célèbre résistante.

La Cour d’Appel de Paris a infirmé le jugement qui avait prononcé l’annulation d’une partie des contrats d’auteur que la société EUROPACORP avait conclus avec quatre graphistes pour la conception des films qui composent la trilogie d’« Arthur et les minimoys », et condamné la société de production pour contrefaçon (cf. MEDIA LAW NEWSLETTER n°28).

Le Conseil d’Etat est partiellement revenu sur les sanctions que le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) avait prononcées à l’encontre de trois séquences du programme « Touche pas à mon poste » diffusé par la chaîne C8 (cf. MEDIA LAW NEWSLETTER n°40).

La Cour d’Appel de Paris a rappelé les conditions de protection d’un format d’émission de télévision à l’occasion d’un litige portant sur le programme anglais « The Great British Weather Show » (TGBWS).

Suite à la diffusion d’une séquence contenant une traduction erronée de propos relatifs à la situation syrienne, le Conseil Supérieur de l’audiovisuel (CSA) a mis en demeure la société RT FRANCE, antenne française de la chaîne russe d’information internationale, de se conformer à ses obligations en la matière.

Le Conseil Supérieur de l’audiovisuel (CSA) est intervenu auprès de FRANCE TELEVISIONS suite à la diffusion, au cours de l’émission Envoyé spécial du 14 décembre 2017, d’un reportage consacré aux femmes qui, victimes de viols ou d’agressions sexuelles de la part d’un supérieur hiérarchique, portent plainte.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) est intervenu auprès de TF1, suite à la diffusion d’une séquence de l’émission « Danse avec les stars, la suite », au cours de laquelle la chaîne a fait la promotion appuyée du livre de l’un de ses animateurs.

La Cour d’Appel de Paris a jugé que la reprise de l’expression « esprit public » dans les nouveaux titres d’émissions choisis par l’animateur Philippe Meyer ne constituait pas une imitation de la marque « L’Esprit Public » qui était le titre du programme qu’il animait auparavant pour Radio France.