Le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé que le film autobiographique « Nous trois ou rien » réalisé par l’artiste Kheiron, constituait une adaptation non autorisée du livre antérieur coécrit par son père et dont la société d’édition détenait les droits d’exploitation.
Le Conseil d’Etat a rejeté la requête de la chaîne C8 qui demandait l’annulation de la décision par laquelle le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) lui avait reproché de présenter une image dégradante de la femme
La Cour d’Appel de Versailles a rendu le 1er décembre 2017, un arrêt qui constate l’absence de contrat entre les auteurs d’une chanson et la société d’édition du groupe TF1, tout en condamnant le comportement adopté par ces derniers à l’égard des différentes sociétés ayant exploité leur titre.
Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a infligé une sanction d’un million d’euros à la société NRJ, suite à la diffusion dans l’émission radiophonique « C’ Cauet », d’un canular téléphonique au cours duquel les animateurs ont proféré des propos dégradants concernant leur interlocutrice.
Suite à la séquence qui a opposé la chroniqueuse Christine Angot à l’ancienne secrétaire nationale du parti EELV venue présenter son ouvrage consacré à l’agression sexuelle dont elle a été victime, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a mis FRANCE TELEVISIONS en demeure de respecter les dispositions légales relatives au respect des droits des femmes.
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé que les héritiers de Sylvie Joly étaient irrecevables à invoquer leurs droits de propriété intellectuelle pour contester la diffusion d’un hommage diffusé sans leur autorisation.
La Cour d’Appel de Paris a confirmé le jugement qui avait débouté un producteur qui considérait que son ancien coproducteur avait violé leurs accords en produisant seul la nouvelle émission « Les Uns, Les Autres », qu’il considérait être une reproduction de leur premier programme « Teum-Teum » (cf. MLN n°29).
Saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a jugé que l’assiette définie par le Code du cinéma et de l’image pour appliquer la taxe sur les éditeurs de chaînes de télévision, est contraire à la Constitution.
La Cour d’Appel de Paris a confirmé la décision de l’Autorité de la Concurrence qui a sanctionné le groupe TDF pour avoir mis en place des pratiques tendant à évincer ses concurrents du site de la Tour Eiffel.
Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a attiré l’attention de l’éditeur de la chaîne France 2 sur certaines pratiques contraires à ses obligations en matière de publicité, constatées dans deux épisodes de la série « Fais pas ci, fais pas ça » diffuses en février 2017.